Le cadre légal de la location meublée touristique dans le 92
Depuis la loi ELAN (2018) et les décrets d'application successifs, la location meublée touristique courte durée est strictement encadrée dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles classées zones tendues. Les Hauts-de-Seine, et particulièrement les communes de Courbevoie, Puteaux et Nanterre — qui accueillent le quartier de La Défense — sont concernées au premier chef.
En 2026, le cadre réglementaire a été renforcé avec :
- L'obligation de déclaration en mairie pour toute location meublée touristique
- L'obtention d'un numéro d'enregistrement à afficher sur chaque annonce
- La limitation à 120 jours par an pour la résidence principale
- L'obligation de compensation (transformation en logement commercial) pour les résidences secondaires dans les zones tendues
- Des amendes pouvant atteindre 50 000 € en cas de non-respect
Ce guide vous explique pas à pas comment être en conformité et éviter les risques juridiques et financiers.
⚠️ Attention : La réglementation diffère selon que vous louez votre résidence principale ou une résidence secondaire. Les règles sont également différentes si votre bien est classé meublé de tourisme (classement préfectoral). Vérifiez votre situation avant toute mise en ligne.
L'obligation de déclaration en mairie
Depuis 2019, toute personne qui loue un meublé de tourisme (au sens du Code du tourisme) doit déclarer son logement en mairie, que ce soit pour une résidence principale ou secondaire. Cette déclaration est gratuite et s'effectue en ligne.
Pour qui ?
- Propriétaires bailleurs — que vous soyez propriétaire occupant ou non
- Sous-locateurs — avec l'accord écrit du propriétaire
- Gestionnaires mandatés — conciergeries, agences immobilières
Comment faire ?
La déclaration s'effectue sur le site service-public.fr ou directement sur le portail dédié de votre commune. Pour les communes des Hauts-de-Seine :
- Courbevoie : formulaire en ligne sur le site de la ville
- Puteaux : déclaration via le service urbanisme
- Paris La Défense : selon la commune de rattachement (Courbevoie, Puteaux ou Nanterre)
💡 Conseil : Une fois la déclaration effectuée, vous recevez un numéro de déclaration. Conservez-le précieusement — vous en aurez besoin pour obtenir votre numéro d'enregistrement et pour chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement obligatoire
Après la déclaration en mairie, vous devez obtenir un numéro d'enregistrement (aussi appelé numéro de déclaration meublé de tourisme). Ce numéro est obligatoire pour publier une annonce sur Airbnb, Booking, Abritel ou toute plateforme de location courte durée.. Découvrez aussi notre article sur Optimisation des prix Airbnb à La Défense : le guide comp....
Depuis 2024, les plateformes sont tenues de vérifier et d'afficher ce numéro sur chaque annonce. Sans lui, votre annonce peut être retirée et vous vous exposez à des sanctions. → Checklist Arrivee Depart Corporate Airbnb La Defen
| Type de logement | Numéro d'enregistrement | Documents requis |
|---|---|---|
| Résidence principale | Obligatoire | Justificatif de domicile + déclaration honorifique |
| Résidence secondaire (zone tendue) | Obligatoire + compensation | Autorisation de changement d'usage + déclaration |
| Meublé de tourisme classé | Obligatoire | Attestation de classement préfectoral |
| Sous-location | Obligatoire | Accord écrit du propriétaire + justificatifs |
Quotas et compensation : les règles par commune
La règle des 120 jours pour la résidence principale
Si vous louez votre résidence principale, la durée maximale de location est de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement est considéré comme un local commercial et vous devez demander une autorisation de changement d'usage.
La compensation pour les résidences secondaires
Dans les communes du 92 soumises à la taxe sur les logements vacants et en zone tendue, la location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme nécessite une compensation : vous devez transformer un local commercial en logement équivalent. Cette procédure est complexe et peut prendre plusieurs mois.
| Commune | Zone tendue | Quota max jours (RP) | Compensation nécessaire (RS) |
|---|---|---|---|
| Courbevoie | Oui | 120 jours | Oui |
| Puteaux | Oui | 120 jours | Oui |
| Nanterre | Oui | 120 jours | Oui |
| Neuilly-sur-Seine | Oui | 120 jours | Oui |
| Levallois-Perret | Oui | 120 jours | Oui |
📊 À savoir : Les communes de La Défense (Courbevoie, Puteaux, Nanterre) appliquent un contrôle strict. En 2025, plus de 150 contrôles ont été réalisés dans le secteur, aboutissant à des sanctions dans 40 % des cas. La mairie de Courbevoie a renforcé ses équipes de vérification en 2026.
Sanctions et amendes en 2026
Les sanctions pour non-respect de la réglementation sont significatives et ont été durcies ces dernières années :
| Infraction | Amende | Risque additionnel |
|---|---|---|
| Absence de déclaration en mairie | Jusqu'à 5 000 € | Retrait de l'annonce par la plateforme |
| Absence de numéro d'enregistrement | Jusqu'à 10 000 € | Blocage des paiements Airbnb |
| Dépassement du quota de 120 jours (RP) | Jusqu'à 10 000 € | Obligation de rembourser les loyers perçus |
| Absence d'autorisation de changement d'usage | Jusqu'à 50 000 € | Action en justice du voisinage |
| Fausse déclaration | Jusqu'à 25 000 € | Inscription au registre des infractions |
Vous voulez être certain d'être en conformité ?
Notre équipe de conciergerie connaît parfaitement la réglementation des Hauts-de-Seine. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches déclaratives. Estimez vos revenus ou réservez un appel gratuit.
Guide pratique étape par étape
Voici la marche à suivre pour être en totale conformité avant de lancer votre location Airbnb à La Défense : → Checklist Preparer Appartement Airbnb La Defense
Vérifiez le statut de votre logement
Résidence principale ou secondaire ? Votre commune est-elle soumise à autorisation ? Consultez le site de votre mairie ou contactez le service urbanisme de Courbevoie, Puteaux ou Nanterre.
Effectuez la déclaration en mairie
Remplissez le formulaire en ligne sur service-public.fr ou le portail de votre commune. Préparez votre justificatif de domicile et une pièce d'identité. La démarche prend environ 15 minutes et est gratuite.
Obtenez votre numéro d'enregistrement
Suite à la déclaration, vous recevrez un numéro d'enregistrement unique. Ajoutez-le immédiatement sur toutes vos annonces Airbnb, Booking, Abritel. Sans ce numéro, votre annonce peut être supprimée.
Respectez le plafond de 120 jours
Si c'est votre résidence principale, tenez un calendrier précis. Des outils comme AirDNA ou les tableaux de bord des conciergeries peuvent vous aider à suivre votre nombre de nuits louées.
Déclarez vos revenus
Les revenus Airbnb doivent être déclarés aux impôts. Selon votre régime (micro-BIC ou lmnp réel), les obligations diffèrent. Consultez notre article sur le guide fiscal LMNP à La Défense pour les détails.
🏆 Astuce pro : En confiant la gestion de votre bien à une conciergerie spécialisée La Défense, vous déléguez l'intégralité des démarches réglementaires. De la déclaration en mairie au suivi du quota 120 jours, nous gérons tout pour que vous restiez 100 % conforme sans effort.
La réglementation Airbnb dans les Hauts-de-Seine peut sembler complexe, mais elle est parfaitement gérable si vous suivez ces étapes dans l'ordre. Les propriétaires qui prennent le temps de se mettre en conformité dès le départ évitent les amendes et peuvent louer sereinement — avec des rendements qui restent parmi les plus attractifs d'Île-de-France.